[INTERVENTION CONSEIL MUNICIPAL] Par Arthur Remy – Contractualisation financière Etat / Ville de Lyon

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[INTERVENTION CONSEIL MUNICIPAL] Par Arthur Remy – Contractualisation financière Etat / Ville de Lyon

| ETABLI : ACTUALITES ELUS Par Arthur Remy - Conseiller Municipal à la ville de Lyon 
_CONSEIL MUNICIPAL DU 28/05/2018 - 2018 / 3826 : Contractualisation financière Etat / Ville de Lyon – Autorisation
donnée au Maire de signer le projet de contrat 2018-2020

Monsieur le Maire, chers collègues,
Après le vote du Compte Administratif 2017, vous nous proposez d’approuver le contrat entre l’Etat et notre Ville, contrat qui sera désormais la base de nos relations financières avec l’administration de notre pays.

Après ces 3 précédentes années marquées par la baisse des dotations aux collectivités territoriales, l’Etat change de méthode. Ne nous trompons pas, les mots d’ordre restent les mêmes : diminution des dépenses de fonctionnement, maîtrise de la dette, rationalisation et mutualisation des services.

L’Etat change donc de méthode et opte pour le système de la contractualisation. Idée intéressante, car la contractualisation permet de moduler les choix selon les situations individuelles de chaque collectivité. Ca c’est la carotte ! La carotte, c’est qu’il n’y a pas de règle unique, c’est donc la possibilité, pour chaque collectivité, de négocier avec les Préfets.

Et puisqu’il y a une carotte, il y a aussi un bâton… Le bâton, c’est une possible reprise en main du budget par le Préfet si les objectifs du contrat ne sont pas atteints.
Ce changement de méthode a donc ses avantages, ses inconvénients…

Il faut sûrement être un spécialiste des finances publiques pour comprendre les très techniques mécanismes financiers qui innervent le système de la contractualisation. Et ce ne sera pas là mon propos. Je formulerai deux craintes qui m’invitent à m’abstenir sur ce rapport.

Premier élément de crainte, c’est le retour de l’Etat dans la gestion des collectivités locales et territoriales. Depuis 1981, et la première loi de décentralisation, la gestion des collectivités repose sur 3 principes fondateurs :

  • l’absence de tutelle d’une collectivité sur une autre,
  • le maintien des différentes structures d’administration locale existantes,
  • la compensation financière des transferts de compétences.

Puisque la contractualisation se fait a priori et non posteriori, elle va à l’encontre des principes fondateurs issus des lois Defferre. Ainsi, une forme de tutelle de l’Etat réapparait, alors que depuis 1981, cette tutelle avait disparu.

Second élément de crainte, ce sont les conséquences de la contractualisation sur la qualité du service rendu par notre Ville aux lyonnaises et aux lyonnais. Car, la contractualisation vise essentiellement à diminuer le budget de fonctionnement des collectivités.

Finalement, notre véritable défi, c’est sûrement de faire mieux avec moins. Comment ne pas céder à des pratiques du privé (un plan de marge de manœuvre par exemple) ? Comment accompagner la mutation du service public en fonction des besoins des usagers, des habitantes et habitants ? Comment interroger la place de l’agents et de l’usager dans la construction quotidienne du service public ? Comment proposer une véritable lecture politique du service public plutôt que des règles de calcul et des mécanismes financiers ?

Pour apporter quelques réponses à ces questions, je vous suggère le design de services. Par exemple, la 27 ème région se définit comme « un laboratoire pour transformer les politiques publiques ».

Leur méthode : observer, analyser, s’immerger au quotidien aux côtés d’agents du service public pour comprendre les difficultés… partir du vrai, du réel, de l’expérience de l’usager pour accompagner les changements… proposer, co-construire, expérimenter de nouvelles pratiques et usages…

Bref, sachons innover plutôt que de calculer ou de contractualiser !

Je vous remercie.

 

 

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